Le 28 mars 2006, La Cour de Cassation prononce une cassation partielle. Mme X s’opposait à la BNP. Les juges retiennent que la banque ne produisait aucun document écrit mentionnant préalablement un taux effectif global, au moins à titre indicatif.
Vu les articles 1304 et 1907, alinéa 2, du Code civil, L. 313-2 du Code de la consommation.
Source : Cour de Cassation, chambre commerciale, N° de pourvoi : 04-14620, audience publique du 28 mars 2006.
je suis en phase de recommandation jusqu’en octobre je reçois des courriers de créancier la dette a double quedois -je faire
comment me sortir d’abus de creances suite a une phase de recommandation
demande d’aide pour abus d’agios suite a une phase de recommandation
Afin de tenter de vous aider, pouvez vous être plus précise dans votre demande ?
Merci
je suis en phase de recommandation celle-ci se termine en octobre je suis veuve depuis avril 2005 j’ai plusieurs credit ou mon epoux co-emprunteur j’ai 2 crédits chez finarel qui ont doublés avec d’autres je me trouves en demi solde je vais bientot avoir la retraite que dois-je faire merci de vos conseils
j’espère que vous pourrez me conseiller merci
La loi Neiertz du 31/12/89 a pour objectif de venir en aide à ces ménages surendettés. Elle confie cette mission aux commissions de surendettement. Ce texte fait l’objet d’amendements en 1995, puis en 1998 dans le cadre de la loi d’orientation consacrée à la lutte contre les exclusions.
La commission départementale du lieu du domicile du débiteur est compétente. Elle instruit les dossiers, qui, pour être recevables, doivent mettre en évidence l’impossibilité matérielle pour le débiteur de bonne foi de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir avec ses ressources (cas de surendettement avéré).
Trois scenarii sont alors possibles :
1. Il y a accord entre le débiteur et le créancier : élaboration d’un plan de redressement conventionnel qui prévoit un rééchelonnement des dettes et / ou une réduction des taux d’intérêt et/ou un abandon des créances et/ou un moratoire des dettes.
2. Aucun accord n’est possible. La phase de recommandations ordinaires : la commission recommande et impose donc des mesures aux parties comme un rééchelonnement des dettes sur une période maximale de 8 ans, l’abandon d’une dette immobilière dans le cas de la vente forcée du logement principal.
3. La commission constate l’insolvabilité du débiteur. C’est la phase de recommandation extraordinaire : moratoire d’une durée de 3 ans maximum avec un nouvel examen et recommandation ordinaire ou effacement des dettes autres que fiscales si l’insolvabilité persiste. Pour avoir force exécutoire, les mesures recommandées doivent être homologuées par le Juge de l’exécution.
3. LA LOI DU 1ER AOUT 2003
La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (loi BORLOO) introduit une procédure dite de rétablissement personnel, dont l’objectif est d’apporter un traitement spécifique aux cas les plus désespérés, pour lesquels les mesures classiques de traitement (plan conventionnel, mesures homologuées) sont manifestement impossibles. Cette procédure n’est mise en place que lorsque le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur est constatée.
Elle prévoit la prise en compte des dettes fiscales au même titre que toutes les autres dettes.
Elle permet d’aller plus vite quand la situation de l’intéressé ne permet pas d’envisager un remboursement total des dettes.
Plusieurs cas sont envisageables :
La commission procède à l’instruction du dossier et constate l’impossibilité de mettre en place des mesures de traitement. Elle peut, avec l’accord du débiteur, saisir le juge de l’exécution aux fins d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Au cours de l’exécution du plan conventionnel, la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise. La commission peut à la demande du débiteur ou avec son accord saisir le juge de l’exécution aux fins d’ouverture de la procédure. Les recommandations ou le plan dont l’exécution a été interrompue deviennent caducs.
Lorsque le débiteur conteste la décision de la commission en matière d’orientation du dossier ou en matière de vérification de créances, le juge de l’exécution peut, avec l’accord du créancier, décider de l’ouverture de cette procédure.
Dans ce cas, le juge de l’exécution convoque le débiteur et les créanciers connus dans un délai d’un mois à une audience ouverte de la procédure de rétablissement personnel et informe la commission par lettre simple. Dans cette hypothèse, il a la faculté de convoquer un travailleur social à l’audience.
En cas de carence de décision ou d’orientation de la commission dans un délai de 9 mois après le dépôt du dossier complet devant la commission, le débiteur peut saisir le juge de l’exécution.
Ce délai court à compter du dépôt complet du dossier.
Le juge de l’exécution peut renvoyer le dossier devant la commission s’il estime que la situation n’est pas irrémédiablement compromise.
L’ouverture de la procédure :
Dès l’ouverture de la procédure, le débiteur est inscrit au FICP (Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers).
Le juge de l’exécution prononce la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et portant sur toutes les dettes autres qu’alimentaires.
S’il existe, antérieurement à l’ouverture de la procédure, une publication aux fins de saisie immobilière, seul le juge des saisies immobilières est compétent pour prononcer la suspension de la procédure.
Le mandataire ou le juge de l’exécution procède à la publicité en vue de la déclaration des créances par les créanciers.
Un mandataire peut être désigné pour effectuer les enquêtes relatives à la situation sociale et économique du débiteur. Il dispose d’un délai de quatre mois pour rendre son rapport sur la situation économique du débiteur au juge de l’exécution.
Sur la base de ce rapport ou après des investigations personnelles, le juge de l’exécution peut mettre en place : soit la procédure de liquidation, soit, exceptionnellement, un plan de traitement si la liquidation peut être évitée. La durée du plan ne peut excéder 10 ans.
La liquidation exclut les meubles meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle. Le liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens à l’amiable ou aux enchères.
source : “regards croisés : dossier surendettement”
MIPES Ile-de-France
QUELQUES REFERENCES DE TEXTES UTILES :
Loi n°89-1010 du 31-12-89 dite Loi Neiertz
Code de la consommation, articles L.331-1 et suivants
Circulaire du ministère de l’Economie et des Finances et de l’Industrie du 24 mars 1999
Loi du 29 juillet 1998 sur les exclusions
Loi du 8 février 1995 sur le surendettement des particuliers
Loi n° 2003-710 du 1er aout 2003, JO du 2-08-03
Décret n°2004-180 du 24 février 2004, JO du 25-02-04 (décret de la Loi Borloo)
Circulaire du 12 mars 2004, Jo du 23 mars 04 (procédure de rétablissement personnel)
Peut être faudrait-il que l’on puisse vous aider de vive voix. Avez-vous pensé à contacter un avocat ? Vous devriez avoir droit à l’aide juridictionnelle. Sinon, la solution des associations de consommateurs est peut être une piste. Voici un lien :
http://www.indecosa.cgt.fr/
vous y trouverez des contacts de votre région. En principe on ne vous demandera pas de payer une cotisation avant de répondre à vos questions, comme c’est le cas pour d’autres.
J’essaye actuellement de me sortir de l’engranage avec ma banque.
J’estime qu’il y a eu abus de pouvoir en ce qui concerne les agios bancaires.
En effet sur l’année 2006/2007 on m’a prélevé la somme de 4200 euros.
En ce mois ci cela recommence pour un prèlevement edf de 500 euros qui a été rejeté et menace de rejet de chèque je me retrouve avec un total de 500 euros d’agios.
J’estime que je subi un préjudice moral .
Pouvez vous m’indiquer un avocat sérieux qui pourrait examiner mon dossier et me dire si je peux faire appel.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre cas n’est malheureusement pas exceptionnel. L’expérience que vous relatez montre à nouveau la réalité des pratiques bancaires. Faut-il rappeler l’obscène gaspillage de près de 2000 milliards d’euros qui sert à renflouer le système bancaire de la faillite ?
Le préjudice que vous subissez n’est pas seulement moral mais également financier, et là plusieurs pistes sont possibles :
- la responsabilité de la banque
- les clauses contractuelles
Nous ne connaissons pas d’avocats dans votre région. Mais peut-être pourriez-vous vous rapprocher de l’association de consommateurs proche de la CGT qui doit sans doute avoir des correspondants dans la grande ville la plus proche de votre domicile. Voici, l’adresse du site :
http://www.indecosa.cgt.fr
nous espérons que ces quelques mots vous soient utiles
bon courage