Le scandale des frais bancaires est désormais légitimé par le législateur. En effet, le décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007, détermine un plafond pour les frais bancaires consécutifs aux incidents de paiement. La mesure est entrée en vigueur le 16 mai 2008. O joie ! Désormais, en cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 €, les frais bancaires ne pourront être supérieur à 30 €. Ils seront de 50 €, au maximum, pour tout chèque impayé d’un montant supérieur à 50 €. Finalement, n’est-il pas préférable de faire de gros chèques ?

Quelques détails :

L’article D. 131-25 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 131-25. – Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l’ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

« En particulier, les frais engendrés par l’obligation mise à la charge du tiré, au titre de l’article L. 131-73, d’informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu’un incident de paiement est constitué. La facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.

« Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d’un montant supérieur à 50 EUR.

« Constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. »