Le 28 mars 2006, La Cour de Cassation prononce une cassation partielle. Mme X s’opposait à la BNP. Les juges retiennent que la banque ne produisait aucun document écrit mentionnant préalablement un taux effectif global, au moins à titre indicatif.
Vu les articles 1304 et 1907, alinéa 2, du Code civil, L. 313-2 du Code de la consommation.
Source : Cour de Cassation, chambre commerciale, N° de pourvoi : 04-14620, audience publique du 28 mars 2006.
L’absence de protestation immédiate ou dans le délai très court mentionné sur le relevé envoyé par la banque permet au client de contester des opérations bancaires ou des erreurs en respectant les règles ordinaires de la prescription, lesquelles peuvent permettre une contestation plusieurs années après l’envoi du relevé.
Une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale en date du 3 novembre 2004, pourvoi n° 01-16238, confirme ce principe
Source : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, p. 150-151,
Le scandale des frais bancaires est désormais légitimé par le législateur. En effet, le décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007, détermine un plafond pour les frais bancaires consécutifs aux incidents de paiement. La mesure est entrée en vigueur le 16 mai 2008. O joie ! Désormais, en cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 €, les frais bancaires ne pourront être supérieur à 30 €. Ils seront de 50 €, au maximum, pour tout chèque impayé d’un montant supérieur à 50 €. Finalement, n’est-il pas préférable de faire de gros chèques ?
Quelques détails :
L’article D. 131-25 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 131-25. – Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l’ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
« En particulier, les frais engendrés par l’obligation mise à la charge du tiré, au titre de l’article L. 131-73, d’informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu’un incident de paiement est constitué. La facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.
« Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d’un montant supérieur à 50 EUR.
« Constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. »
“Les services des banques n’ont pas toujours bonne presse auprès des consommateurs : 60 % des Français se déclareraient insatisfaits de leurs rapports avec leur banque…”
Le député Bertrand Pancher (UMP) établi ce constat dans un avis présenté à l’Assemblée nationale (14 novembre 2007). Le document concerne le projet de loi n°351. Ce texte a pour objet de développer la concurrence au service des consommateurs. L’élu accorde une place au renforcement des droits des consommateurs de services bancaires dans le point “C” de son texte. En voici la teneur.
“Les services des banques n’ont pas toujours bonne presse auprès des consommateurs : 60 % des Français se déclareraient ainsi insatisfaits de leurs rapports avec leur banque, selon le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC). Dans ce secteur spécifique plus que dans les autres, la relation entre client et prestataire de services apparaît bien souvent inégale. Ce constat puise son origine, outre dans la puissance financière des établissements plus particulièrement concernés, dans la technicité, pour ne pas dire la complexité, juridique des rapports contractuels auxquels sont parties les consommateurs.
L’avis d’un spécialiste :
Le 20 décembre 2007, l’assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, plusieurs mesures relatives au secteur bancaire.
Les voici :
Article 10
I. – Le II de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
” Dans les mêmes conditions, au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l’établissement de crédit au cours de l’année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant. “
II. – Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.
Article 10 bis
I. – L’article L. 312-8 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 2° bis est ainsi rédigé :
” 2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; “
2° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
” 2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est variable, est accompagnée d’une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt et d’un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l’égard de l’emprunteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d’information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l’absence de responsabilité du prêteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ; “
2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
” 4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l’article L. 312-9, son droit d’exiger l’adhésion à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit, mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; “
3° Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
” Toute modification des conditions d’obtention d’un prêt dont le taux d’intérêt est fixe, notamment… (le reste sans changement). ” ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Les obligations fixées par les 2° ter et 4° bis de l’article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.
Article 10 ter A
I. – Après l’article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé :
” Art. L. 312-14-2. – Pour les prêts dont le taux d’intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser. “
II. – L’article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s’applique aux contrats de crédit en cours à cette date.
source : Assemblée nationale
À l’attaque !
Après quelques mois de recherche documentaire, notre camarade Gabriel Lange a tout le matériel nécessaire pour engager une procédure à l’encontre de sa banque. Il s’agit d’une vaste jurisprudence et deux trois articles du Code civil et du Code de la consommation, qui bien manipulés permettent de faire plier la bête !
Mais faut-il révéler l’information ?
Saluons notre camarade Gabriel, prêt au combat.
Une distinction particulière doit être proposée au CIC Est. En effet, cette filière du CIC, appartenant désormais à la nébuleuse du Crédit Mutuel, a des pratiques particulières qu’il convient de souligner. Celles-ci concernent la facturation de “COMMISSIONS D’INTERVENTIONS”. Les heureux détenteurs d’un compte bancaire dans cette banque se verront, un jour ou l’autre, facturer des “commissions d’interventions”. Elles apparaissent, pour peu que l’on dépasse le découvert accordé par la banque. Le principe est éloquent. Par exemple, chaque opération de sortie d’argent est facturée 15 € en plus.
Le conseil juridique ne relève pas des propos tenus ici. Ces derniers permettent d’éclaircir et de préparer au mieux l’entretien avec un avocat. Seul, l’homme de l’art est habilité à prodiguer des conseils juridiques. Néanmoins, la préparation du terrain est utile. Celle-ci s’effectue en plusieurs étapes. La première consiste à bien définir le litige. Comment qualifier le conflit qui vous oppose à la banque par rapport à la loi ? Est-ce une question de non respect de contrat ? Est-ce une pratique usuaire ? Pour répondre à cette problématique, il faudra associer un article de loi à votre conflit. Le conseil de l’avocat est indispensable. Deux outils seront indispensables : le Code civil et/ou le Code de la consommation. Cela permet de bien centrer le problème. Enfin, l’étape suivante consiste à compiler une documentation jurisprudentielle. Comment les juges se sont-ils prononcés dans des cas similaires au vôtre ? La jurisprudence permet d’éclairer sur ce point important : la réaction des tribunaux. Elle permet aussi d’estimer les chances de réussite d’une procédure…Cette documentation a également une fonction de support pour argumenter face au tribunal.
En été, les bouses de vaches ont la particularité d’attirer toute une population d’insectes. C’est leur point commun avec les colombins déposés par la gente canine. Qui n’a pas remarqué les poils dorés ou verdâtres d’insectes devenus familiers dans les beaux quartiers ? En effet, la matière fécale reste la chasse gardée de scathophaga stercoraria. C’est le nom scientifique donné à la mouche à merde. Celle qui se concentre autour des matières organiques évacuées par les conduits intestinaux de nos quadrupèdes. La concentration capitaliste fonctionne à peu près de la même manière. Une fois avoir épuisé toutes les ressources des marchés, car ceux-ci ne sont pas extensibles à l’infini, la concurrence sature les possibilités de survie des entreprises. Les plus forts bouffent les plus faibles. Ils s’unissent, fusionnent, pour le plus grand bien des actionnaires. Ainsi, au 1er janvier 2008, le monde enchanté de la finance a vu la naissance d’une nouvelle banque. La banque CIC Est, fruit de la copulation financière entre le CIC Banque CIAL et CIC Banque SNVB. Bien entendu, le nouvel organisme assurera la continuité des opérations. Commissions d’interventions facturées 8 € et 15 € l’unité, sur lesquelles viennent s’agréger des agios. Le découvert bancaire devient une sorte de jackpot pour les banques. Les mauvaises langues prétendent qu’il faut bien financer l’argent prêté aux nantis.
